Toutes les sociétés, qui en France, possèdent ou utilisent des voitures particulières ou à usage multiple, sont redevables de taxes sur les véhicules des sociétés. Quel en le est fonctionnement ? Quelles sont les sociétés concernées et pour quels types de véhicules ? Accordez nous quelques minutes d’attention, nous vous donnons toutes les clefs dans ce nouvel article.
Quelles sont les sociétés concernées ?
Quels sont les véhicules concernés ?
Comment se calcule la TVS ?
Quelles sont les modalités d’imposition et de paiement de la TVS ?
1 - Quelles sont les sociétés concernées ?
La Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS) est une taxe payée par toutes les sociétés à but lucratif ayant leur siège social en France ou un établissement en France et qui possèdent, utilisent, ou louent des voitures particulières (pour le transport de passagers) ou à usage multiple (pour le transport de personnes).
Elle est applicable quelle que soit la nature ou la forme juridique de la société (commerciale ou civile) ou le mode d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
En revanche, elle ne concerne pas les personnes morales sans but lucratif et non constituées sous forme de société au sens juridique (associations, sociétés sportives par exemple).
NB : Depuis janvier 2023, la TVS est remplacée par deux nouvelles taxes :
• La taxe annuelle sur les émissions de CO2,
• La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
2 - Quels sont les véhicules concernés ?
Pour que la taxe s’applique il faut que le véhicule soit possédé ou utilisé par la société :
Le véhicule est possédé par la société : c’est-à-dire immatriculé au nom de la société en France ;
Le véhicule est utilisé en France par la société : cela concerne les véhicules utilisés par la société (même s’ils ne sont pas immatriculés en France), ainsi que les véhicules loués ou mis à sa disposition.
L’utilisation de ces véhicules concerne aussi bien les salariés, que les associés et dirigeants, même si le véhicule est immatriculé au nom d’une personne physique et pour lequel la société procède à un remboursement des frais kilométriques.
NB : Seuls les véhicules disposant des caractéristiques techniques suivantes sont au final soumis à la TVS :
Les véhicules immatriculés dans la catégorie « VP » : avec la mention VP inscrite sur le certificat d’immatriculation (carte grise) ;
Les véhicules à usages multiples classés en catégorie « N1 » et destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens : il s’agit de véhicules dont la carte grise porte la mention camionnette ou CTTE mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises.
La TVS concerne donc des véhicules principalement utilisés, au transport de personnes (autre que le transport à titre commercial).
En revanche, les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel n’entrent pas dans le champ de la TVS :
Par exemple, les véhicules utilitaires de type fourgon ou camionnette utilisés pour les transports de marchandises, ne sont pas soumis à la TVS.
Il en est de même des véhicules de tourisme exclusivement destinés à un usage agricole.
Dans certaines conditions, et en fonction des propriétés techniques de certains véhicules, des exonérations à la TVS peuvent être appliquées.
Cela peut également être le cas pour des véhicules pris en location brièvement, ou encore pour des véhicules fonctionnant avec des énergies propres.
Pour connaître les cas d’exonération de la TVS, vous pouvez vous rendre sur le site service-public.fr.
3 - Comment se calcule la TVS ?
La TVS est calculée de façon trimestrielle et dépend du nombre de véhicules possédés ou utilisés par la société au premier jour de chaque trimestre, ou loués pour plus de trente jours au cours du trimestre.
Pour chaque véhicule, deux taxes doivent être payées :
Taxe annuelle sur les émissions de CO2 : elle repose sur un tarif en fonction soit du taux d’émission de CO2, soit de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule).
Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : elle est déterminée en fonction du type de carburant et de l’année de mise en service du véhicule.
Exemple : une entreprise possède depuis le 1er janvier 2014 un véhicule diesel mis en circulation le 30 juin 2009. Il émet 230 grammes de CO2 par kilomètre. Il ne relève pas du nouveau dispositif d’immatriculation.
Taxe annuelle sur les émissions de CO2 : 230 g de CO2 par kilomètre x 23,5 (tarif applicable aux véhicules émettant entre 200 et 250 de CO2/km) = 5405
Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : montant annuel dû en application du tarif au titre des véhicules diesel mis en circulation de 2006 à 2010 = 300
Total : 5405 + 300 = 5705. Le montant annuel dû pour ce véhicule est donc de 5 705 €.
Le détail du barème applicable pour les deux taxes sur le site est consultable sur entreprendre.service-public.fr
4 - Quelles sont les modalités d’imposition et de paiement de la TVS ?
La période d’imposition est annuelle et entraîne une déclaration et un paiement en janvier N+1 au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
Une société doit déclarer les véhicules possédés ou utilisés par ses salariés ou ses dirigeants. Mais elle est dispensée de cette déclaration lorsque le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 €.
La déclaration et le paiement de la TVS dépendent du régime d’imposition à la TVA de la société. La société peut procéder au paiement de cette taxe en ligne ou par envoi postal :
Lorsque le redevable déclare en ligne au moyen de l’annexe n°3310A, il doit obligatoirement payer la TVS par télérèglement.
S’il dépose une déclaration papier, il peut effectuer son paiement par virement (obligatoire à partir de 50 000 €), chèque ou espèces (maximum 300 €).
Quelle que soit la modalité déclarative, il est également possible de payer cette taxe par imputation. Cela signifie que si la société a une créance liée à un impôt encaissé par le service des impôts des entreprises (SIE), elle peut utiliser tout ou partie de cette créance pour payer sa TVS.
NB : La TVS n’est pas déductible du résultat de l’entreprise pour l’impôt sur les sociétés (IS) mais elle est déductible du résultat des entreprises qui ne sont pas imposées à l’IS.
Mieux vous informer, nous rapprocher de vous et encore mieux vous conseiller.
Nos spécialistes restent à votre écoute.
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