NOUVEAU CALENDRIER POUR LA FACTURE ÉLECTRONIQUE
UN CREDIT D’IMPOT POUR BOOSTER L’INDUSTRIE VERTE
FIN DE L’EXONERATION DES JEI & NAISSANCE DES JEUNES ENTREPRISES DE CROISSANCE
NOUVELLES REGLES POUR DIVIDENDES DE SOCIETES EUROPEENNES
REVISION DU CALENDRIER DE SUPPRESSION DE LA CVAE
CHANGEMENTS FISCAUX POUR LA LOCATION DE MEUBLES DE TOURISME
NOUVEAUX SEUILS POUR LA FRANCHISE EN BASE DE TVA
REFORME DE LA TVA POUR LES MEUBLÉS DE TOURISME
UN DELIT DE FACILITATION DE LA FRAUDE FISCALE
1. NOUVEAU CALENDRIER POUR LA FACTURE ÉLECTRONIQUE
La Loi de Finances 2024 reporte le déploiement de la facturation électronique. Le nouveau calendrier prévoit :
• dès septembre 2026 l’obligation pour toutes les entreprises de réceptionner des factures électroniques et pour les grandes entreprises d’émettre des factures électroniques et de transmettre les données de transaction et de paiement ;
• en septembre 2027, l’extension de ces obligations aux PME et micro-entreprises.
Un décret pourrait prolonger ces dates jusqu’au 1er décembre 2026 ou au 1er décembre 2027.
2. UN CREDIT D’IMPOT POUR BOOSTER L’INDUSTRIE VERTE
La Loi de Finances 2024 introduit une mesure incitative majeure pour l’éco-innovation : un crédit d’impôt spécifique pour les entreprises investissant dans des secteurs clés de l’industrie verte. Il concerne les dépenses liées à la production ou l’acquisition d’actifs stratégiques dans quatre domaines essentiels : batteries, panneaux solaires, éoliennes, et pompes à chaleur.
Le taux de base de ce crédit d’impôt est de 20%, avec des majorations prévues pour des cas spécifiques.
3. FIN DE L’EXONERATION DES JEI & NAISSANCE DES JEUNES ENTREPRISES DE CROISSANCE
Pour stimuler l’innovation économique, la Loi de Finances 2024 marque un tournant décisif avec la création des Jeunes Entreprises de Croissance (JEC).
Parallèlement, l’exonération fiscale des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) est modifiée : désormais, seules celles fondées avant le 31 décembre 2023 seront éligibles. Les critères de performance économique définissant une JEC seront prochainement détaillés par décret.
4. NOUVELLES REGLES POUR DIVIDENDES DE SOCIETES EUROPEENNES
La Loi de Finances 2024 aligne le droit fiscal français avec la jurisprudence de la CJUE concernant les dividendes des filiales européennes.
Le taux réduit de la quote-part de frais et charges, dans le cadre du régime mère-fille, est désormais étendu aux dividendes issus de sociétés européennes répondant aux critères du régime de groupe avec une société qui a renoncé à se constituer société mère ou membre d’un groupe avec d’autres entités françaises.
5. REVISION DU CALENDRIER DE SUPPRESSION DE LA CVAE
Initialement prévue pour 2024, la suppression de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est reportée à 2027. La Loi de Finances 2024 présente un calendrier progressif de diminution du taux d’imposition : réduction à 0,28% en 2024, 0,19% en 2025, 0,09%
en 2026, avant une suppression totale au 1er janvier 2027.
6. CHANGEMENTS FISCAUX POUR LA LOCATION DE MEUBLES DE TOURISME
La loi introduit de nouvelles règles pour ceux qui louent directement ou indirectement des meublés touristiques. Désormais, le régime micro-BIC s’appliquera lorsque le montant de leur chiffre d’affaires réalisé l’année civile précédente ou la pénultième année n’excède pas 15 000 €.
De plus, l’abattement forfaitaire pour frais se réajuste à 30%, contre 71% auparavant, marquant un changement notable dans la fiscalité de ce secteur.
7. NOUVEAUX SEUILS POUR LA FRANCHISE EN BASE DE TVA
La franchise en base de TVA est ajustée pour répondre aux normes de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2025. Les seuils de chiffre d’affaires pour l’application de cette franchise sont modifiés :
• 85 000 € (au lieu de 91 900 €) pour la vente de biens corporels, de ventes à consommer
sur place ou de fourniture de prestations d’hébergement ;
• 37 500 € (au lieu de 36 800 €) pour les autres activités de prestations de services.
En cas de dépassement des seuils en N - 1, la franchise s’applique en N - 1 mais cesse de
s’appliquer à compter de l’année N. Cependant, la franchise en base cesse de s’appliquer immédiatement aux assujettis dont le chiffre d’affaires de l’année en cours, réalisé en France, excède, selon l’activité exercée, la limite majorée de 93 500 € ou de 41 250 €.
8. REFORME DE LA TVA POUR LES MEUBLÉS DE TOURISME
La Loi de Finances 2024 redéfinit l’imposition à la TVA des locations meublées, en distinguant clairement les secteurs hôtelier et résidentiel.
Depuis le 1er janvier 2024, la TVA concerne les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
• Elles sont offertes au client pour une durée n’excédant pas 30 nuitées, sans préjudice des possibilités de reconduction proposées ;
• Elles comprennent la mise à disposition d’un local meublé et au moins trois des prestations suivantes : le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.
La TVA s’applique également à certaines locations de logements meublés à usage résidentiel.
9. UN DELIT DE FACILITATION DE LA FRAUDE FISCALE
La Loi de Finances 2024 introduit un délit autonome de mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers facilitant la fraude fiscale à un ou plusieurs tiers.
Désormais, depuis le 1er janvier 2024, la mise à disposition d’outils permettant de se soustraire
frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel d’impôts, qu’ils soient juridiques, comptables ou financiers, sera directement punissable.
Tous les impôts mentionnés au Code général des impôts sont concernés.
Mieux vous informer, nous rapprocher de vous et encore mieux vous conseiller.
Nos spécialistes restent à votre écoute.
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