ENJEUX & OBLIGATIONS
La facturation électronique est au cœur de la transformation numérique des entreprises françaises. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront adopter un système de facturation électronique conforme pour leurs transactions B2B domestiques. Ce passage, imposé par la loi, implique des ajustements tant techniques que réglementaires.
Initialement, le Portail Public de Facturation (PPF) devait jouer un rôle central, mais son utilisation a été repensée : il servira finalement de point d’information et de concentrateur de données pour l’administration fiscale. Seules les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) seront autorisées à gérer les flux de factures entre entreprises.
Ce nouveau numéro de Solutions Décideur décrypte les enjeux et les étapes de cette transition vers la facturation électronique, en exposant les obligations et les éléments clés pour aider les entreprises à se préparer.
LES ÉTAPES DE MISE EN CONFORMITÉ
La facturation électronique vise à renforcer la transparence, à réduire la fraude à la TVA et à simplifier les procédures fiscales pour les entreprises. Les factures électroniques, grâce à leur format structuré, permettent un traitement automatisé, limitant les erreurs humaines et réduisant le temps de gestion administrative.
Les bénéfices pour les entreprises sont nombreux :
Une traçabilité accrue et une meilleure sécurité des données,
Des économies grâce à la réduction de la gestion papier,
Une diminution des délais de paiement,
Une meilleure visibilité des transactions financières et une simplification
des audits.
Le déploiement de la facturation électronique sera progressif, selon la taille des entreprises :
1er septembre 2026 : Obligation de réception pour toutes les entreprises. Les grandes entreprises et les ETI devront également émettre des factures électroniques.
1er septembre 2027: Les PME et les microentreprises seront tenues d'émettre des factures électroniques.
PDP & PPF : ENJEUX STRATÉGIQUES POUR LES ENTREPRISES
Contrairement aux annonces initiales, le Portail Public de Facturation (PPF) n’aura pas la fonction de plateforme gratuite de facturation. Son rôle se limite désormais à centraliser les données pour l’administration fiscale et à fournir un annuaire.
Les entreprises devront recourir à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour l’émission et la réception des factures, ou se servir directement du PPF pour les transactions avec l’État. Ce choix est crucial, notre cabinet se tient à votre disposition pour opter pour la
bonne solution.
Une PDP est une solution agréée par l’État pour gérer les flux de factures électroniques. Elle assure le transfert des données entre les entreprises et le PPF, en toute conformité avec les exigences de l’administration fiscale.
Les entreprises doivent choisir une PDP qui leur offrira des garanties en termes de sécurité, d’interopérabilité et de capacité à gérer des volumes élevés de transactions.
Une PDP bien choisie permettra également aux entreprises d’intégrer d’autres fonctionnalités utiles, telles que l’archivage électronique à valeur probante ou le traitement automatisé des paiements. Votre expert-comptable est l’interlocuteur à privilégier pour effectuer ce choix stratégique.
QUELLE FORME DOIT REVÊTIR LA FACTURE ?
Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d’obligations concernant la forme :
Être rédigée en langue française,
Comporter un certain nombre de mentions obligatoires détaillées ci-après.
Une entreprise établie en France peut également sous certaines conditions :
Facturer dans une monnaie étrangère sous réserve que la devise étrangère soit reconnue internationalement et convertible (dollar ou livre sterling par exemple) et que la réintégration dans la comptabilité de l’entreprise se fasse en euros,
Rédiger la facture dans une langue étrangère : dans ce cas, l’administration peut exiger une traduction en français par un traducteur assermenté.
NB : Les factures établies ou reçues doivent être conservées pendant dix ans, en leur qualité de pièces comptables.
PAS DE PAPIER MAIS PLUS DE MENTIONS
Dans tous les cas, le contenu d’une facture dématérialisée doit correspondre à celui d’une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.
À compter du 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions devront obligatoirement apparaître sur vos factures électroniques :
Le numéro SIREN du client,
L’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation du client,
L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations,
L’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant.
NB : Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent à des sanctions, notamment une amende fiscale de 15 euros par mention manquante ou inexacte. Notez que le montant de l’amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.
DORÉNAVANT, QUELLES SONT TOUTES LES MENTIONS OBLIGATOIRES ?
La date de la facture : la date à laquelle la facture est émise doit obligatoirement être mentionnée.
Le numéro de la facture : il s’agit d’un numéro unique pour chaque facture, qui est basé sur une séquence chronologique et continue, et doit apparaître sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d’exercice le justifient.
La date de la vente ou de la prestation de service : date à laquelle est effectuée ou achevée la livraison des biens ou la prestation de service.
L’identité du vendeur ou du prestataire de services :
La dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel),
L’adresse du siège social et l’adresse de facturation (si différente),
Le numéro de Siren ou Siret, la forme juridique et le capital social (pour les sociétés), le numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), le numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans).
L’identité de l’acheteur ou du client :
La dénomination sociale (ou nom pour un particulier),
L’adresse du client (sauf opposition pour un particulier),
L’adresse de livraison,
L’adresse de facturation si différente.
Le numéro du bon de commande est obligatoire s’il a été préalablement établi par l’acheteur.
Le numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (seulement si ce dernier est redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 euros.
La désignation et le décompte des produits et services rendus : la nature, marque, et référence des produits doivent être mentionnés ainsi que les matériaux fournis et la main d’œuvre pour les prestations.
De même, la dénomination précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA ajoutée, ainsi que les éventuelles remises et autres rabais doivent apparaître.
Le prix catalogue : il s’agit du prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.
Le taux de TVA légalement applicable : si différents taux de TVA s’appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes.
La majoration de prix, telle que les frais de transport ou d’emballage, doit, elle aussi, figurer sur la facture.
La réduction de prix : sont concernés ici les rabais, ristournes, et remises à la date de vente ou de la prestation de service, à l’exclusion des opérations d’escompte non prévues sur la facture.
La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) doivent apparaître obligatoirement sur la facture.
L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si celle-ci est différente de celle du siège social de l'entreprise.
Les informations sur le paiement :
La date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement,
Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé,
Les taux de pénalités en cas de non paiement ou de retard de paiement,
La mention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
La garantie légale de conformité de deux ans : les documents de facturation adressés à un particulier doivent mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité d’au moins deux ans pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021.
NB : Le non-respect de ces mentions peut entraîner des sanctions et des retards dans len traitement des factures, voire des litiges avec les clients.
QUELLES SONT LES MENTIONS PARTICULIÈRES ?
D’autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon certains cas, parmi lesquels :
Le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée Dans ce cas il faut ajouter la mention : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».
Le vendeur a un régime de franchise de TVA
Il convient d’indiquer la mention « TVA non applicable, art. B du code général des impôts ».
Le sous-traitant ne déclare plus la TVA, c’est l’entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)
Dans le cas présent il faut prévoir la mention « auto-liquidation de la TVA » et indiquer qu’il s’agit d’un « montant hors taxe ».
Mieux vous informer, nous rapprocher de vous et encore mieux vous conseiller.
Nos spécialistes restent à votre écoute.
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