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Prestations juridiques

Quel statut juridique est le plus adapté à mon activité  (SARL, SAS, SCI, etc.) ?

Comment augmenter ou réduire le capital social de ma société ?

Quelles sont les obligations fiscales et administratives lors d’une cession ?

Comment fonctionne la fusion de sociétés et quelles en sont les implications ?

Notre équipe vous accompagne
 dans vos enjeux juridiques

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Souriha COHEN

Responsable Département Juridique

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Anais
BISMUTH

Juriste

a.bismuth@inelys.fr

04 81 10 59 20

Charlelie
PREVOTAT

Juriste

c.prevotat@inelys.fr

04 69 84 14 93

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Chouleang
UY

Assistante Juridique

c.uy@inelys.fr

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Laura
de TARLE-BROCHIER

Juriste

l.tarle-brochier@inelys.fr

04 78 57 06 14

Josselin
THOMAIN

Juriste

j.thomain@inelys.fr

04 37 47 88 64

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Conseil juridique en création d'entreprises 

  • Création de société (SARL, SAS, SCI,..)

  • Création d’association

  • Création d’entreprise individuelle

Modifications de sociétés/entreprises 

  • Augmentation et réduction du capital social (coup d’accordéon)

  • Modification de la date de l’exercice social

  • Transfert de siège social

  • Modification de l’objet social

  • Changement d’un dirigeant

  • Modifications statutaires multiples

  • Transformation de forme juridique

  • Déclaration de perte des capitaux propres

  • Reconstitution des capitaux propres

  • Fermeture et ouverture d’un établissement

  • Déclaration/Modification des bénéficiaires effectifs

  • Prorogation de la durée de la société

  • Nomination, remplacement et renouvellement d’un CAC

  • Dissolution-Liquidation

Restructuration de sociétés 

  • Transmission universelle de patrimoine

  • Fusion de sociétés

  • Apport de titres

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Missions juridiques annuelles 

  • Approbation des comptes annuels et formalités de dépôt des comptes

  • Distribution de dividendes (télédéclaration de la 2777)

  • Réalisation des IFU (CERFA 2561)

  • Fixation de la rémunération du dirigeant

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Conseil juridique

  • Cession de fonds de commerce

  • Cession de fonds libéral

  • Cession de titres de société

Conseil en rédaction et gestion 

  • De baux commerciaux / professionnels

  • De pacte d'associés

  • De règlement intérieur

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3 raisons de nous confier votre secrétariat juridique

1

Des conseils ciblés et un accompagnement personnalisé 

2

3

Une prestation juridique "annuelle" 

Une analyse régulière
de votre situation

Plus besoin de vous soucier des formalités de dépôt des comptes annuels au greffe, des rapports de gestion ...

fines rayures

Nos autres domaines d'expertise

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Comptabilité / Fiscalité

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Audit

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Paie, RH & Prestations sociales

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Gestion fiscale LMP/LMNP

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